Article 275 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 275 bis B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.
Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.