Article 267 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.