Article 267 septies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 septies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.