Article 267 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option pour le régime simplifié de bénéfice réel et l'option pour le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts ne peuvent être exercées séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.