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Article 267 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 267 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.