Article 267 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer sous le régime simplifié de bénéfice réel institué en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales par l'article 302 septies A bis du code général des impôts doit être exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies ci-dessus. Ces mêmes dispositions s'appliquent à l'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel et qui désirent y renoncer.