Article 267 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.