Article 267 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'assujettissement au régime simplifié emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.