Article 267 quater D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 quater D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts doivent déposer dans les trente jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.