Article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le remboursement forfaitaire est accordé à l'exploitant pour les ventes ou les livraisons au titre desquelles il n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque celles-ci portent sur des produits provenant de sa propre exploitation et sont faites, directement ou par l'intermédiaire de commissionnaires, soit à l'exportation, soit à des entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes produits.