Article 260 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 260 H AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque les exploitants agricoles qui ont exercé l'option globale ou restreinte sont, en outre, soumis au régime simplifié à titre obligatoire en vertu des dispositions de l'article 298 bis-II-1° du code général des impôts, les dispositions de l'article 260 B ne leur sont pas applicables. Dans ce cas, l'ensemble des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme relevant d'une même entreprise.