Article 260 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 260 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
I. Les exploitants agricoles qui :
Soit possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre d'une année civile,
Soit ont vendu au cours d'une année civile plus de 100 animaux de l'espèce bovine, sont obligatoirement soumis au régime simplifié prévu au I de l'article 298 bis du code général des impôts à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.
II. L'imposition obligatoire selon le régime simplifié édictée par le I porte sur une première période de trois ans.
III. Les exploitants agricoles qui, à l'issue de chaque période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, ne remplissent aucune des conditions motivant leur assujettissement obligatoire à cette taxe, doivent en faire la déclaration au service des impôts dans le courant du mois de janvier de la période suivante. A défaut de cette déclaration, leur assujettissement obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée est reconduit pour une période de trois ans.