Article 260 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 260 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.