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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/1939
au
10/10/1981
(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Données brutes
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/1939
au
10/10/1981
(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Elle ne peut avoir des établissements en France qu'en vertu d'une autorisation distincte pour chacun de ces établissements.