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Article 259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
13/09/2010
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 259 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
13/09/2010
(Code général des impôts, annexe II)
Les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont assimilés pour la totalité à des locaux d'habitation.