Article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque les terrains à bâtir ou les biens assimilés à ces terrains par l'article 691 du code général des impôts ont donné lieu à l'application de l'article 291 et font ultérieurement l'objet d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée déduite ou déductible en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 291 précité, ne peut venir en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites opérations.