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Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/04/1939 au 10/10/1981 (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)

Données brutes

Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/04/1939 au 10/10/1981 (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)

Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en France, sans autorisation préalable du ministre de l'intérieur.