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Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ne sont pas applicables aux cessions visées à l'article 248. Toutefois, les assujettis sont autorisés à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites cessions le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les services rendus pour leur réalisation.