Article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans le cas de cession de droits sociaux, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, si cette valeur vénale est supérieure au prix augmenté des charges ;
D'autre part, selon le cas, soit la valeur nominale des droits sociaux reçus en contrepartie des apports en nature effectués par le cédant, augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission, soit les sommes versées par celui-ci à la souscription desdits droits, soit les sommes versées à un précédent associé pour l'acquisition de ces derniers ainsi que celles versées à la société au titre des appels de fonds supplémentaires.