Article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 247 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.