Article 242 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les factures ou les documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître :
Le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
La date de l'opération ;
Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ;
Tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération.