Article 242 septies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement reconduits. Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office.