Article 242 septies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le coefficient prévu à l'article 204 ter qui sert à déterminer les versements mensuels ou trimestriels d'impôt pendant chacune des périodes d'imposition donnant lieu au dépôt d'une déclaration de régularisation est calculé à partir des éléments de la période d'imposition couverte par la précédente déclaration de régularisation.