Article 242 septies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration de régularisation est déposée ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.