Article 242 septies K AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies K AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises ayant exercé l'option prévue au I de l'article 242 septies A indiquent sur la déclaration abrégée déposée au titre du mois de décembre ou sur la première déclaration abrégée déposée en cours d'année, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.