Article 242 septies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A indiquent sur la déclaration abrégée déposée au titre du mois de décembre ou du dernier trimestre de l'année le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.