Article 242 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette déclaration doit être souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante.