Article 242 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque, la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.