Article 242 septies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque, pendant la durée d'effet de l'option, un exercice est clôturé en cours de mois, chacune des deux périodes du mois donne lieu au dépôt de la déclaration abrégée prévue par l'article 242 quater.