Article 242 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée au I de l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option, une déclaration de régularisation conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.