Article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30 avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration.
Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.