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Article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente.