Article 242 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises placées sous le régime simplifié prévu à l'article 267 quinquies, sont dispensées de souscrire les déclarations prévues à l'article 287-1 du code général des impôts. Elles doivent toutefois remettre, dans les délais et conditions fixés par cet article, une déclaration abrégée, conforme au modèle prescrit par l'administration, indiquant le montant des opérations qu'elles ont réalisées et déterminant le versement à effectuer en application de l'article 204 ter.