Article 242 ter F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 ter F AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.