Article 242 ter E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 ter E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque l'agrément est demandé par un établissement qui n'a pas exercé, depuis une année civile au moins, l'activité définie à l'article 279-b sexies du code général des impôts, le pourcentage prévu au deuxième alinéa de cet article est déterminé provisoirement par l'exploitant et donne lieu à régularisation dès que l'établissement dispose d'éléments comptables portant sur une année civile entière.