Article 242 ter D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 ter D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 242 ter B.