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Article 242 ter C AUTONOME PERIME, en vigueur du
08/12/1984
au
24/06/1991
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 242 ter C AUTONOME PERIME, en vigueur du
08/12/1984
au
24/06/1991
(Code général des impôts, annexe II)
Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.