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Article 242 ter B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 242 ter B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

L'établissement au titre duquel l'agrément est demandé doit être titulaire d'une licence de débit de boissons et satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
La demande d'agrément est établie d'après un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture. Elle comporte l'engagement de l'exploitant de donner au minimum vingt concerts par an dans l'établissement.