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Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1901
au
01/03/1994
(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Données brutes
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1901
au
01/03/1994
(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi.