Article 242 ter A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 ter A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 279-b sexies du code général des impôts sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.