Article 242-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans le cas où le remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et donne lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.