Article 242-0 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment celles prévues à l'article 242-0 Q. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.