Article 242-0 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'ils y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.