Article 242-0 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 M à 242-0 O et 242-0 U que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200 euros, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.