Article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins :
a. d'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ;
b. des opérations mentionnées au 2 de l'article 242-0 M.