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Article 242-0 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 242-0 K AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ;

1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code général des impôts ;

2° (Abrogé).