Article 242-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 K peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.