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Article 242-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 242-0 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe II)

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.