Article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F.
En outre, lorsque chacune des déclarations de chiffre d'affaires déposées au titre d'un trimestre civil fait apparaître un crédit de taxe déductible, une demande de remboursement peut être déposée au cours du mois suivant ce trimestre ; elle doit porter sur un montant au moins égal à 5.000 F.