Article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui en pleine propriété.